J.O. 23 du 27 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1979 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale

NOR : INTC0600051A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1979 modifié fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1979 susvisé, les mentions relatives à l'emploi du chef du service de l'inspection générale de la police nationale sont supprimées.

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'échelonnement incidiaire applicable aux emplois de chef de service de l'inspection générale de la police nationale, d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de police nationale est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 23 du 27/01/2006 texte numéro 3




Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob